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On entend par missions légales les missions prévues par un texte législatif ou réglementaire (autre que l’ordonnance du 19 septembre 1945 ou un texte réglementant la profession d’expertise comptable) qui confie (parfois, réserve) à l’expert-comptable des missions. Revenons ci-après sur les plus emblématiques d’entre elles 1. (suite…)

Promulguée en 2021, la loi Besson-Moreau – également appelée loi EGAlim 2 – a déjà été précisée et élargie par la loi Descrozaille (loi EGAlim 3) publiée le 31 mars 2023. Malgré tout, elle continue de faire couler beaucoup d’encre… Explications. (suite…)

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « Egalim 2 » vise à assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne de production agroalimentaire. Pour ce faire, elle instaure deux nouveaux principes, la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole. Focus sur l’atelier consacré à ce sujet lors du 77e Congrès des experts-comptables. (suite…)