Accueil > loi de finances pour 2016
Tous les articles
Vous pouvez filtrer et personnaliser vos résultats de recherche pour trouver exactement ce que vous recherchez. Vous pouvez, par exemple, filtrer les résultats par auteur.
Par rubrique
Par auteur
Par numéro
Par mots clés
2 articles répondent à vos critères.
Par Patrick Viault
Ces lois comprennent de nombreuses dispositions visant à adapter les règles fiscales françaises au droit et à la jurisprudence communautaires. (suite…)