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Cadre comptable des organismes de logement social

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Les organismes de logement social appliquent les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. (suite…)

L’expert-comptable et la société publique locale d’aménagement

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La lutte contre l’habitat insalubre, préoccupation majeure des collectivités territoriales et de leurs élus, constitue également un axe prioritaire de la politique gouvernementale à l’échelle du territoire national. Les récentes évolutions législatives, en particulier la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 témoignent de la volonté du législateur de favoriser la rénovation urbaine et pallier le déficit de logements. (suite…)

Dispositions de la loi ALUR en matière de vente et de location immobilière

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La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite “loi ALUR“, vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, et à permettre l’accroîssement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. (suite…)