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Tout savoir sur l’interdiction de gérer et la faillite personnelle

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La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ont pour conséquence d’interdire au dirigeant l’exercice d’une activité de gestion pendant une durée déterminée. Retour sur ces deux situations, les sanctions encourues et la jurisprudence. (suite…)

Non-cumul des sanctions pénales et professionnelles suite à l’abrogation de l’article L 654-6 du code de commerce

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer. (suite…)