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Rémunération du gérant de SARL au titre d’un mandat social : les risques de l’absence de cadre légal !

Comme dans toute situation où la loi ne prévoit pas de cadre légal strict, de nombreuses questions se posent concernant les modalités de détermination de la rémunération des gérants de SARL. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des problématiques rencontrées. (suite…)

Les débitants de tabac : réglementation et conditions d’exploitation

En 1976, on comptait en France 47 000 débitants de tabac. Leur nombre n’a cessé de diminuer depuis : ils ne sont plus que 28 000 aujourd’hui. Malgré cette désaffection, les débits de tabac continuent de représenter un indispensable réseau de proximité qui assure d’importantes missions d’intérêt public qui doivent être préservées, en particulier dans les zones rurales. Ils demeurent un lieu de rencontre et de convivialité, fréquenté quotidiennement par dix millions de personnes. (suite…)