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Après plus de 10 ans d’application du règlement CRC 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées instaurant, pour la première fois, une méthode de valorisation des apports dans les traités, l’ANC assure le service après-vente en publiant une actualisation de ce règlement. (suite…)

De nouvelles règles comptables résultent de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 dans le référentiel comptable français. En particulier, le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général impose un nouveau traitement du mali technique de fusion pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. (suite…)

Dans un contexte de crise économique, de contraction de la dépense publique et de réorganisation des collectivités territoriales, de plus en plus d’associations choisissent de fusionner pour s’adapter et développer leur activité. L’exposé des motifs de l’opération figurant dans le traité de fusion fait ordinairement état d’une “stratégie de regroupement“ qui trouve son aboutissement dans une fusion-absorption. (suite…)

La notion de mali de fusion en comptabilité a été introduite par le règlement CRC 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, lequel fut d’abord intégré dans l’annexe 1 du PCG puis, par le règlement ANC 2014-03, dans le titre VII du PCG (art. 710-1 à 780-1). Le règlement ANC 2015-06 vient notamment de réécrire les articles 745-1 à 745-10 du PCG relatifs au boni de fusion et au mali de fusion. Si la réglementation relative au…

Les règles du droit international privé doivent permettre de déterminer la loi applicable à une fusion transfrontalière. La méthode habituelle est nommée la règle de conflit 1. L’outil est cependant malaisé à manipuler ; les milieux économiques souhaitent disposer de moyens juridiques qui sont tout à la fois intelligibles et qui préservent l’unité et la finalité de l’opération de fusion. C’est ce guide que fournit la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.…

La Commission des études comptables de la CNCC est régulièrement interrogée sur ce type d’opérations et apporte des interprétations doctrinales, prises au regard de contextes précis. Le présent article dresse un panorama de cette doctrine comptable. (suite…)

La Commission commune de la doctrine comptable de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a eu récemment à se prononcer sur le traitement comptable du mali de fusion technique déterminé lors de la fusion absorption d’une société commerciale par une coopérative agricole. La question portait sur la comptabilisation de ce mali dans les comptes annuels de l’entité absorbante. Alors qu’un mali technique n’est jamais amortissable dans les fusions de sociétés…