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La règle d’or budgétaire européenne résultant des engagements européens pris par la France à travers le pacte de stabilité et de croissance de 1997, renforcé par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire du 22 octobre 2012, à laquelle s’ajoute la règle d’or de l’équilibre budgétaire propre aux collectivités locales, n’a pas permis à la France de résorber l’important déséquilibre de ses finances publiques. (suite…)

“Prendre soin“ est un défi crucial du secteur médico-social et plus largement de l’économie sociale et solidaire au travers du nombre de personnes prises en charge 1 et des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) 2. La croissance continue de ce secteur (issue du vieillissement de la population ou des besoins des personnes fragiles) en font l’un des enjeux majeurs de nos démocraties et du vivre ensemble. (suite…)

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est un outil à la disposition des citoyens, mis entre les mains des élus nationaux – députés et sénateurs – et des fonctionnaires de l’Etat, tous ministères confondus. Pourtant, un sondage sur la question « Connaissez-vous la LOLF ? » obtiendrait probablement un taux de réponse très négatif et il en serait peut-être de même si l’enquête était ciblée sur les experts- comptables. (suite…)

L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ce texte confère au droit à l’information des citoyens sur l’origine et l’usage des deniers publics, une place particulièrement éminente dans la hiérarchie des droits et obligations. (suite…)

Le lien entre comptabilité publique et démocratie a été démontré récemment lors de la destitution par son Parlement de Dilma Roussef, présidente du Brésil, par procédure d’impeachment. Cette destitution est intervenue après le rejet par le Tribunal des comptes de l’Union, des comptes publics de l’État de 2014, entachés d’irrégularités par des décrets faisant supporter provisoirement à des banques publiques, une part significative du passif de l’État. (suite…)

La modification du paysage fiscal local a été amorcée à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle dont l’assiette et le mode de calcul étaient depuis longtemps sujets à débat. De nouveaux impôts locaux sur les entreprises ont été instaurés, mais, en l’absence de mesures complémentaires, ils résultaient des déséquilibres entre les collectivités, certaines étant “gagnantes“, d’autres voyant fondre leurs ressources. Cette réforme s’est donc accompagnée d’une nouvelle affectation des impôts directs entre les collectivités locales et…