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Même s’il était possible de douter de l’utilité qu’il y avait à créer un nouveau fondement anti-abus, puisque, à la différence d’autres pays de l’Union européenne, la France souffre plutôt d’un trop-plein de mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure d’abus de droit. Explications. (suite…)

Depuis 2013, les difficultés pratiques d’application de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers n’ont cessé d’être dénoncées 1. Par exemple, en juillet 2018, le Parlement européen a adopté une résolution visant notamment à attirer l’attention de la Commission européenne sur les difficultés pratiques d’application de la loi FATCA. En France, un rapport parlementaire de mai 2019 préconise que le gouvernement renégocie l’accord FATCA conclu en novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique,…