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Il y a dix ans le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré dans notre législation 1 dans l’optique d’encourager la création d’entreprises individuelles. Cette initiative était censée également répondre à une préoccupation légitime des entrepreneurs en nom propre : la protection de leur patrimoine non professionnel en cas de cessation de paiement de l’entreprise. Les protagonistes de la loi espéraient que ce statut serait adopté par 100 000 entrepreneurs en deux ans. Au 31 juillet 2018,…

La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission. (suite…)