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Il y a dix ans le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré dans notre législation 1 dans l’optique d’encourager la création d’entreprises individuelles. Cette initiative était censée également répondre à une préoccupation légitime des entrepreneurs en nom propre : la protection de leur patrimoine non professionnel en cas de cessation de paiement de l’entreprise. Les protagonistes de la loi espéraient que ce statut serait adopté par 100 000 entrepreneurs en deux ans. Au 31 juillet 2018,…

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes. (suite…)