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Les praticiens le savent bien, le droit des entreprises en difficulté est en perpétuel mouvement. L’actualité législative est à cet égard marquée par la récente entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », qui s’articule autour de trois chapitres, dont les titres sont tout à fait évocateurs : des entreprises libérées, des entreprises innovantes, des entreprises plus justes. Parmi ces règles figure…

La DGFiP n’est pas qu’une administration fiscale et comptable, elle exerce aussi une mission, plus méconnue du grand public, de soutien auprès des entreprises en difficulté en s’appuyant sur son réseau régional et départemental. Chaque année, environ 3 000 entreprises sont accompagnées par les instances de détection et de soutien des entreprises en difficulté. Or, autant le soutien opérationnel est éprouvé dans le cadre des CCSF (commission des chefs de services financiers) 1, autant sur la phase amont de la…

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes. (suite…)

Si les règles légales de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019, sont établies par la loi, les employeurs seront confrontés à la gestion de cas particuliers tels que les salariés en contrat à durée déterminée, les apprentis, etc. Différentes précisions, dont il est fait état dans cet article, ont été apportées par l’administration. (suite…)

Nous l’avons répété sans relâche, le prélèvement à la source (PAS) est avant tout une réforme du paiement de l’impôt sur le revenu et de sa « contemporanéisation ». Derrière ce mot compliqué, un fait simple : les contribuables français paieront leur impôt au moment où ils percevront les revenus correspondants. Ils connaîtront leur revenu réellement disponible et n’auront plus à épargner pour payer leurs impôts. (suite…)