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2 articles répondent à vos critères.
Par Olivier Arthaud
Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)
Par Gilles Meyer
La question de l’éligibilité d’une holding animatrice au dispositif DUTREIL a de nouveau été évoquée dans un arrêt de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 1. (suite…)