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Le décès d’un entrepreneur individuel (EI) au cours de sa vie professionnelle ne constitue malheureusement pas une hypothèse d’école. Cet événement emporte des conséquences fiscales importantes, parfois mal maîtrisées en pratique. (suite…)

Le statut de l’entrepreneur individuel a été réformé en profondeur par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022. Son régime juridique nouveau fait l’objet d’une étude approfondie en deux parties, la première ayant été publiée dans la RFC de mai 2024. Il est ici question de la seconde partie, consacrée au transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP). (suite…)