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Les délégations de service public entrent, depuis l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, dans le cadre juridique général des contrats de concession. Cette ordonnance a contribué à simplifier les règles applicables à la commande publique, à rendre cohérent le droit français avec le droit européen, et à renforcer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs publics. (suite…)

La chaîne gazière compte trois activités principales : la production (exploration, extraction, exportation), l’acheminement (transport, distribution, comptage) par les gestionnaires de réseau qui signent un contrat de service public avec l’Etat d’une part, et un contrat de concession de service public avec les autorités délégantes (communes ou leurs regroupements) d’autre part, et la commercialisation (achats aux producteurs, acheminement confié aux gestionnaires de réseaux, facturation aux consommateurs) par les fournisseurs. Le territoire national est découpé en zones de desserte exclusives dans…

Dans un contexte de restriction des finances publiques, les collectivités publiques sont soumises à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, ce qui exige des méthodes de gestion performantes, inspirées de celles des entreprises. L’expert-comptable est incontestablement un acteur de choix qui pourra assurer le lien entre les secteurs privés et publics, pour adapter les bonnes pratiques des uns aux exigences des autres. (suite…)

La notion de bien de retour n’est pas définie dans les textes. Le terme n’est cité ni dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et n’apparaît dans le CGCT qu’aux articles L 1523-4 et R 1411-7. (suite…)