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Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale. (suite…)

Des personnes condamnées à de lourdes sanctions administratives par l’équivalent italien de notre Autorité des marchés financiers à raison d’une “manipulation de marchés“ par diffusion d’informations de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propros d’instruments financiers forment un recours devant les tribunaux contre cette décision ; la cour d’appel de Turin réduit les amendes et durées d’interdiction, le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation italienne. Entre temps, les mêmes personnes avaient…

Plus que jamais, la condamnation à payer une somme d’argent paraît aux pouvoirs publics un moyen sûr de sanctionner celui à qui un reproche peut être fait ; que cet argent prenne la forme de dommages-intérêts, censés réparer le préjudice subi par la victime à qui ils sont versés, ou qu’il soit qualifié d’amende dont on croit souvent bien connaître la punition qu’il représente en ce que celle-ci est infligée par la Nation et exécutée envers elle. Cependant, s’agissant des…