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Le début d’année 2023 a connu pour événement marquant la présentation par les juridictions financières de leur rapport annuel. Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient à cet égard dresser un bilan de la performance de l’organisation territoriale qui a résulté de la mise en œuvre par étapes de la décentralisation. (suite…)

L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant sur une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), a prévu que la Cour des comptes conduise une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. (suite…)

Les deux récents rapports de la Cour des comptes traitant de la certification des comptes de la Sécurité sociale portent une appréciation positive sur ce processus, à présent bien ancré dans l’organisation et la gestion des régimes de protection sociale, tout en soulignant les nouveaux enjeux que celui-ci présente. (suite…)

Le lien entre comptabilité publique et démocratie a été démontré récemment lors de la destitution par son Parlement de Dilma Roussef, présidente du Brésil, par procédure d’impeachment. Cette destitution est intervenue après le rejet par le Tribunal des comptes de l’Union, des comptes publics de l’État de 2014, entachés d’irrégularités par des décrets faisant supporter provisoirement à des banques publiques, une part significative du passif de l’État. (suite…)

Dans le cadre de son rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement (art. 47-2 de la Constitution), la Cour des comptes s’assure de la qualité des comptes des administrations publiques soit en les certifiant elle-même, c’est le cas de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale, soit en rendant compte de la qualité comptable des entités dont la certification est assurée par un commissaire aux comptes indépendant. Son rôle n’est pas de certifier les comptes de toutes…

En 2011, le législateur a fixé l’obligation pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes de disposer de normes professionnelles applicables à la conduite de leurs missions, qui sont, principalement, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organisations publiques, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. À la suite de la publication de ces normes, intervenue pour la…