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Les commissions de recours amiable (CRA), créées en 1946 pour servir de filtre avant toute procédure judiciaire dans le contentieux URSSAF, sont aujourd’hui souvent perçues comme inefficaces et mal comprises. Si leur objectif initial était d’offrir une voie de conciliation, il semble désormais nécessaire de repenser leur fonctionnement pour améliorer leur transparence, leur efficacité et leur pertinence face à l’évolution du droit social et des pratiques des cotisants. (suite…)

La conclusion d’un bail commercial implique de vérifier préalablement la capacité des parties pour éviter un contentieux ou des difficultés ultérieures. Quelles sont les marges de manœuvre du locataire face à un bailleur incapable ? (suite…)

Les rapports entre le contentieux général de la Sécurité sociale et le contentieux du recouvrement sont parfois très compliqués à la suite d’un contrôle Urssaf. Pour quelles raisons et comment gérer la situation ? (suite…)

Le CNOEC a imaginé, à l’occasion du 77e Congrès, à quoi pourrait ressembler le cabinet de demain. Un lieu construit autour de quatre espaces distincts : un espace de travail, un espace de détente, une salle de réunion et un espace d’accueil du client. Immersion dans cet environnement adapté aux enjeux sociétaux, avec des consultants en marketing et des conseillers en image. (suite…)

Depuis la loi du 13 juillet 1967, la volonté du législateur se concentre sur le devenir de l’entreprise et le maintien de l’activité. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 ont introduit les procédures amiables et collectives. Le droit des entreprises en difficulté a ensuite été modifié à de nombreuses reprises et notamment en 1994, 2005, 2014 et enfin 2021. Retour sur la dernière réforme. (suite…)

Situation courante depuis une vingtaine d’années, le démembrement de titres est toujours source de nombreuses interrogations et d’un contentieux abondant. Les décisions récentes permettent d’avoir une analyse plus fine. Rappel des principes et analyse de la jurisprudence. (suite…)

Quel expert-comptable ou dirigeant d’entreprise n’a pas vécu cette situation où un client ou un confrère est empêtré dans un projet informatique qui tourne mal ? Comment régler les litiges liés au numérique ? (suite…)

Qu’est-ce qu’un contrat international ? Nous observerons la réalité du phénomène ainsi que ses sources non formelles de droit qui entretiennent une certaine indépendance vis-à-vis des droits étatiques. Puis dans une logique plus académique mais toujours pratique, nous rechercherons la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige. Enfin, les contrats internationaux ne peuvent se développer que dans un environnement qui offre toutes les garanties de poursuite des négociations en toute bonne foi, mais aussi de…

Une actualité récente, riche, qui accroît la complexité du dispositif. (suite…)

Les entreprises en difficulté financière subissent en général des pénalités et des majorations de retard en raison du non-paiement des dettes d’impôts ou de leurs cotisations sociales. Lors de l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, le ciel s’éclaircit sur ce point dans la mesure où ces dettes peuvent faire l’objet d’une remise. Voici un panorama des modalités et du champ de ces remises. (suite…)