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La gouvernance des entreprises connaît de profondes mutations sous l’effet conjugué d’une intensification sans précédent des réglementations nationales et européennes et des recommandations de plus en plus pressantes de la soft law. (suite…)

Les sociétés cotées sur un marché réglementé ont désormais l’obligation d’établir leur rapport financier annuel selon un seul format européen ESEF (European Single Electronic Format). Derrière ce sigle se cachent, pour les entreprises concernées, des changements profonds dans leur pratique usuelle d’établissement des rapports financiers, assortis d’une certaine complexité de mise en œuvre. (suite…)

Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants. Cette loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance s’agissant de la refonte du dispositif de vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, elle…