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Par trois décrets du 9 novembre 2016 1, les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, dès lors qu’elles sont titulaires de plusieurs offices, sont contraintes de tenir une comptabilité distincte pour chaque office. Cette nouvelle réglementation pose deux difficultés : la date d’entrée en vigueur et l’emploi de l’expression “comptabilité distincte“. C’est ce dernier sujet qui retiendra l’essentiel de notre attention. (suite…)