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La loi du 21 juillet 1950 a institué l’assurance prospection (ou garantie d’assurance prospection). Jusqu’en 1960, c’est l’administration qui était en charge de ces contrats, prérogative qui est devenue celle de la Coface, suite à une convention signée avec l’Etat le 2 juillet 1960. Depuis 1961, l’assurance prospection, une fois les projets acceptés par la commission des garanties, est donc directement délivrée par la Coface. (suite…)

L’image d’un contrat qui se forme en un instant par la simple rencontre de l’offre et de son acceptation (une chose contre un prix) masque la réalité d’une longue négociation antérieure, éventuellement ponctuée d’accords préparatoires ; les intérêts en jeu sont en effet considérables (contrats internationaux de grands travaux, de prospection, d’approvisionnement…). Le droit est un enjeu. Un premier point de la discussion touchera la loi applicable au contrat, un autre déterminera la juridiction compétente en cas de litige, enfin…