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Deux dispositifs fiscaux prévoient une exonération partielle d’impôt sur le revenu en cas de réalisation d’une plus-value liée à une cession d’entreprise motivée par un départ à la retraite. Les mesures d’exonération ne concernent ni les prélèvements sociaux ni, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui frappent également ces plus-values sur le montant brut. (suite…)

Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)

Dans le cadre du financement de leur projet associatif et de leur développement, les associations peuvent avoir recours au mécénat et leurs donateurs bénéficier d’un avantage fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI). (suite…)

Le régime fiscal de la propriété industrielle a été remanié par la loi de finances 2019, pour le mettre en conformité aux recommandations de l’OCDE. L’approche NEXUS appelée aussi l’approche du lien est codifiée dans l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI). Ce nouveau régime dont le champ d’application a été revu est aussi marqué par une modification de l’assiette imposable dont le calcul est plus complexe. (suite…)

La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. (suite…)