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7 articles répondent à vos critères.
Un locataire peut se prévaloir à tout moment, sans possibilité de lui opposer une prescription, du caractère non écrit de certaines clauses d’un bail commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Le rédacteur doit en tenir compte lors de la vie du bail. Cette réforme va entraîner des changements radicaux dans les pratiques contractuelles et une prévisible recrudescence des contentieux. (suite…)
Par Julia Dumontet
La valorisation d’une cible repose sur des hypothèses financières et stratégiques qui peuvent évoluer entre la signature du contrat et la finalisation de la transaction, voire après la prise de contrôle. Pour limiter ces incertitudes et garantir une répartition équitable des risques entre l’acheteur et le vendeur, les contrats de cession intègrent fréquemment des clauses d’ajustement de prix. (suite…)
Par Henri Leyrat
Une donation est en principe irrévocable. Tout entrepreneur peut transmettre le patrimoine immobilier lié à son entreprise. Il dispose de plusieurs modalités mais elles diffèrent selon que l’immobilier d’entreprise est détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une société civile. Explications. (suite…)
Par Alice Fages
Un accord de performance collective peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi 1. (suite…)
Transmettre des capitaux à ses proches à son décès constitue un objectif patrimonial souvent recherché. (suite…)
Dépôt de garantie, cautionnement d’un bail,… Pour pallier les dangers des bailleurs et des locataires, une jurisprudence extrêmement rigoureuse s’impose. (suite…)
Par Raphael Marik
La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…