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En 2011, le législateur a fixé l’obligation pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes de disposer de normes professionnelles applicables à la conduite de leurs missions, qui sont, principalement, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organisations publiques, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. À la suite de la publication de ces normes, intervenue pour la…