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« Faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté » est un ensemble de propositions 1 qui peuvent rendre plus facile la vie et l’application du droit des procédures amiables et collectives aux entreprises en difficulté se retrouvant devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. (suite…)

Le droit actuel s’est doté d’un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter, avec comme triple objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À cet égard, le rôle de l’expert-comptable sera déterminant, tant dans la phase de prévention, que dans celle de traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Mais, pour accompagner l’entreprise dans ces différentes phases, l’expert-comptable devra au préalable déterminer si l’état de cessation des…

Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire indépendant des parties, dont la mission est d’assister le chef d’entreprise, pour résoudre les difficultés qu’il rencontre avec ses créanciers. (suite…)

La date de cessation des paiements constitue une donnée essentielle pour déterminer la procédure applicable à une entreprise en difficulté 1. Elle permet aussi de déterminer la “période suspecte“ pendant laquelle certains actes, contrats, paiements, peuvent être annulés. Mais derrière le vocabulaire juridico-comptable simple utilisé dans l’article L 631-1 du code de Commerce, se cache une question complexe. (suite…)