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Impact de la réduction du taux d’IS sur le recours aux paradis fiscaux

La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays…

Déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale

Afin d’éradiquer la fraude et l’évasion fiscale pourtant difficiles à quantifier, la Commission européenne s’attaque au rôle central joué par les intermédiaires, dans l’évasion et la fraude fiscales internationales 1. (suite…)