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Le foncier agricole représente un enjeu majeur lors des transmissions d’exploitations agricoles. Il est indissociable de l’activité au sens du Code rural et de la pêche maritime. Son acquisition représente souvent une charge financière difficilement supportable pour le candidat à l’installation, alors que les investisseurs extérieurs lorgnent de plus en plus ces terres. (suite…)

Pour beaucoup de PME, l’immobilier d’entreprise utilisé pour l’exercice d’une activité opérationnelle est possédé directement ou indirectement – le plus souvent par le biais d’une société civile – par son ou par ses dirigeants personnes physiques. Quels sont les traitements fiscaux selon les situations ? (suite…)

La loi de finances pour 2021 a introduit une mesure fiscale optionnelle et temporaire pour les opérations de lease-back – ou cession-bail – réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, visant à permettre l’étalement de la taxation de la plus-value de cession. Quel est leur traitement comptable en règles françaises et internationales ? (suite…)

Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. (suite…)

Largement admis sous l’empire de la loi du 30 juin 1926, le droit de reprise pour construire ou reconstruire avait été maintenu à l’origine par le décret du 30 septembre 1953 qui prévoyait seulement à la charge du bailleur une indemnité égale à trois ans de loyer et accordait au locataire évincé un droit de priorité sur les locaux reconstruits. Désormais, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire implique, en principe, le paiement d’une indemnité d’éviction qui peut toutefois…

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur l’action résolutoire du bailleur en vertu de cette clause. (suite…)