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La France a été pionnière en matière de généralisation de l’autoliquidation. La Commission européenne a suivi notre exemple et plusieurs directives et règlements sont intervenus récemment afin d’endiguer la fraude « carrousel TVA » et de simplifier la vie des assujettis dans les opérations transfrontalières : les Etats membres pourront alors choisir de généraliser l’autoliquidation entre assujettis à la TVA. (suite…)

L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)