Accueil > ASSURANCE VIE ; CONTRAT D'ASSURANCE ; CAPITAL DECES ; DROIT DE MUTATION ; PATRIMOINE ; CLAUSE
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En principe, le droit de mutation à titre gratuit par décès atteint tous les biens qui font partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par cet évènement, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Qu’en est-il de l’assurance-vie ? (suite…)