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Les dispositifs légaux optionnels des articles 75 et 75 A du CGI (suite…)

Les activités agricoles (sauf si elles sont effectuées par des sociétés commerciales) ne relèvent pas théoriquement du Code de commerce. C’est pourquoi, à la suite de l’arrêté conjoint du 24 octobre 1984 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, une commission du Plan comptable agricole a élaboré un Plan comptable général agricole en s’inspirant des principes du Plan comptable général 1982. Ce plan comptable a fait l’objet d’un avis de conformité du Conseil national de…

Est traitée dans cet article la spécificité des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises réalisant des activités agricoles 1. Ces spécificités résultent des particularités de ces activités caractérisées par l’importance des investissements, eu égard à la taille des exploitations et la variabilité des revenus, même si la tendance observée de ces dernières années semble être de vouloir gommer les différences entre les diverses catégories d’impôts. (suite…)