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Selon que le contrat frais de santé est mis en place par accord collectif, de branche ou d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit être en mesure de produire au contrôleur Urssaf certains documents (précisés dans le tableau ci-après). A défaut, un redressement Urssaf est encouru, le contrôleur pouvant assujettir à cotisations sociales, la contribution patronale finançant le dispositif. (suite…)

Le nouveau régime de la négociation obligatoire des accords d’entreprise (L. 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. (suite…)

Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes. (suite…)

Les praticiens du droit social étaient habitués à une hiérarchie des sources du droit qui plaçait systématiquement la loi au dessus des accords collectifs, ces derniers ne pouvant déroger à la loi que par des dispositions plus favorables. (suite…)

Pour l’essentiel de ces missions, les échéances sont fixées au 1er janvier 2016 et il y a urgence à s’y préparer. Plusieurs évolutions modifient le cadre de ces interventions qui ne seront pas sans incidence sur les pratiques des experts-comptables au service des CE. (suite…)