Quentin Eric
Eric Quentin est avocat en droit fiscal, Hoche Avocats
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janvier 2020
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés comporte de nombreux aménagements concernant le régime des fusions de sociétés 1. Avant de revenir sur l’extension du régime des fusions simplifiées pour les sociétés sœurs, laquelle a suscité le plus grand nombre de débats, seront abordées les…
mars 2019
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 1 a considérablement aménagé le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées. La loi de finances pour 2019 a également aménagé ce régime sur un point important 2. Enfin, après avoir commenté partiellement, lors d’une mise à jour de sa…
novembre 2018
L’article 107 de la loi de finances pour 2018 a renforcé le champ d’obligation documentaire des grandes entreprises françaises en matière de prix de transfert 1 afin de présenter cette documentation selon les standards de l’OCDE issus de l’action 13 du plan d’action BEPS 2 et ce, dès les exercices…
mai 2018
Initialement contraignant et très encadré, lors de son instauration en 1988, le régime d’intégration fiscale s’est progressivement assoupli et est devenu un instrument majeur de la compétitivité des entreprises et des groupes français. Pour autant, s’il comporte des avantages indéniables, le régime de groupe « à la française » recèle quelques…
mars 2018
Consécutivement à la décision Euro Park Service du 8 mars 2017 de la CJUE 1, laquelle a considéré que le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) s’opposait à l’exigence d’un agrément en cas d’apport effectué au profit d’une personne morale…