Micol Juliane
Juliane Micol est fiscaliste chez Arthaud & Associés
Tous ses articles
VIEW ALL
septembre 2023
Le dispositif du report d’imposition de plein droit, codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, a été instauré par la loi du 29 décembre 2012. Ce dispositif a été mis en place afin de mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d’imposition 1 dans le cadre du…