Letheuil Pierre-Yves
Pierre-Yves Letheuil est directeur des affaires juridiques d’un syndicat interdépartemental d’assainissement
Tous ses articles
VIEW ALL
octobre 2022
La conjonction du renforcement de la coopération intercommunale et du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2014-2015 devait se traduire par une mutualisation permettant d’améliorer l’efficacité de ces services publics essentiels. Plusieurs lois sont intervenues depuis…