Duponchelle Bruno
Bruno Duponchelle est expert agréé par la Cour de cassation, président d’honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice
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décembre 2017
La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016. (suite…)
mars 2017
L’art. L 629-1 du code de commerce donne au juge commissaire la possibilité de désigner un expert 1, dans les différentes phases des procédures collectives 2. Sans soumettre ces expertises au principe de contradiction imposé par le code de procédure civile, la Cour de cassation demande toutefois d’associer à l’expertise…
décembre 2016
Dans la très grande majorité des cas, les experts inscrits sur les listes des cours d’appel judiciaires ou sur les tableaux des cours administratives d’appel sont des personnes physiques. Il en est de même pour les experts désignés par les juridictions. Il en résulte que la rémunération des expertises de…
janvier 2016
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a introduit l’article L 631-19-2 dans le code de commerce au chapitre 1er du titre III du livre VI traitant du redressement judiciaire permettant d’organiser la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires de la société mise en redressement…
décembre 2014
L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie profondément l’article 1843-4 du code civil en imposant au tiers évaluateur de respecter les clauses statutaires ou conventionnelles définissant la méthode d’évaluation des titres. (suite…)