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L’accès aux relevés bancaires est-il une évidence dans le cadre du contrôle ? La jurisprudence invite à nuancer cette idée, en distinguant le contrôle d’assiette de celui du travail dissimulé... (suite…)

Les commissions de recours amiable (CRA), créées en 1946 pour servir de filtre avant toute procédure judiciaire dans le contentieux URSSAF, sont aujourd’hui souvent perçues comme inefficaces et mal comprises. Si leur objectif initial était d’offrir une voie de conciliation, il semble désormais nécessaire de repenser leur fonctionnement pour améliorer leur transparence, leur efficacité et leur pertinence face à l’évolution du droit social et des pratiques des cotisants. (suite…)