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Réforme des procédures : quel impact sur la restructuration des entreprises en difficulté ? 

Depuis la loi du 13 juillet 1967, la volonté du législateur se concentre sur le devenir de l’entreprise et le maintien de l’activité. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 ont introduit les procédures amiables et collectives. Le droit des entreprises en difficulté a ensuite été modifié à de nombreuses reprises et notamment en 1994, 2005, 2014 et enfin 2021. Retour sur la dernière réforme. (suite…)