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Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)

Alors que les médias pointent les difficultés récurrentes de gestion du RSI, des rumeurs évoquent la fin annoncée du monopole de la sécurité sociale. Il serait même possible, pour certains, de se désaffilier de ce régime obligatoire. Qu’en est-il vraiment ? (suite…)

Les salariés du secteur privé relèvent à la fois, pour leur retraite, du régime général de la Sécurité sociale et, selon les cas, d’un ou deux régimes complémentaires “conventionnels“. Ces régimes sont gérés respectivement par l’Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (Arrco), et par l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). Un GIE Agirc-Arrco regroupe trois douzaines d’institutions de retraite Agirc et sensiblement autant d’institutions Arrco, faisant partie les unes et les autres de groupes…

Le thème de la prévoyance (mais aussi de la retraite supplémentaire) est l’une des problématiques majeures de l’actualité, principalement en matière sociale, en raison des nombreux changements qui sont intervenus depuis une dizaine d’années. Les réformes successives génèrent un certain nombre d’obligations à la charge des entreprises, dont la mise en œuvre s’échelonne de 2014 à 2016. Elles ne concernent que les salariés et les dirigeants salariés, et non les travailleurs indépendants. (suite…)

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux“. La France, à travers une multitude d’institutions, consacre 680 MMs d’euros, soit 33,0 % de son PIB 1 à la protection sociale. C’est la proportion la plus élevée des 32 pays riches recensés par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La part moyenne dans ces pays est de 22,0 % du PIB. La République française peut…

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux“. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique d’un individu ou de sa famille, en provoquant un appauvrissement temporaire ou définitif : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité... Si plusieurs mécanismes peuvent assurer cet objectif, ils se résument à deux catégories : les prestations sociales qui sont versées directement aux bénéficiaires (par exemple les pensions de retraites)…

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Un décret est attendu pour fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation qui va donc concerner les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé collective obligatoire. (suite…)

Pour éviter un redressement Urssaf et/ou une action en responsabilité, l’employeur doit établir, et conserver, un certain nombre de documents. En effet, pour que les contributions patronales finançant la prévoyance ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales, il faut tenir à disposition de l’Urssaf différents éléments. Par ailleurs, au titre de l’obligation d’information des salariés, il faut leur remettre certains documents. (suite…)

Depuis 2003, pour que les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire. Mais l’appréciation de ces conditions a été sensiblement modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire du 25 septembre 2013. La plupart des dispositifs existants sont impactés par ces changements, aussi, afin d’éviter une augmentation des cotisations dès le mois de juillet, il faut procéder à des modifications. (suite…)