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Selon IFRS 16 (§. 26), l’évaluation initiale de la dette locative est effectuée, à la date d’effet du contrat, sur la base de la valeur actualisée des loyers. Pour ce faire, il y a lieu de prendre en considération trois éléments principaux : le taux d’actualisation, le montant des loyers et la durée de la période de location. Notre propos sera accès sur la problématique de la détermination du taux d’actualisation et de celle de la durée du contrat de…

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…

La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain délai. Si la liberté contractuelle préside dans la rédaction de cette promesse, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions de l’article 1124 du Code civil 1. (suite…)

Les difficultés de trésorerie constituent un fléau qui menacent la survie de nombreuses entreprises. Elles peuvent être de nature endogène (souvent du fait d’une défaillance au sein de la direction ou de l’organisation même de l’entreprise) et/ou exogène du fait d’une mauvaise conjoncture économique. Par ailleurs, elles touchent les entreprises françaises de manière inégale en fonction de leur taille, de leur structure juridique, de leur secteur d’activité ou de leur positionnement géographique. Quoi qu’il en soit, la principale problématique pour…

La recherche du sujet de mémoire constitue la première difficulté pour le candidat au DEC qui s’appuiera utilement sur son expérience professionnelle et par conséquence sur le portefeuille clients de son cabinet. Les clients sont directement concernés par les évolutions sociétales (modes de consommation, prise de conscience écologique, changements climatiques…). Les entreprises devront s’adapter et évoluer, ou à défaut subir, et prendre le risque de décliner voire disparaître. Il s’agit là de missions à forte valeur ajoutée pour la profession,…

Face à la crise sanitaire actuelle que traverse actuellement notre pays, et dont les premiers effets se font déjà ressentir sur un plan économique et logistique, le Président de la République avait très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de cette mesure, le locataire peut-il se prévaloir de principes juridiques pour s’abstenir de payer ses loyers ? (suite…)

Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales sont régulées au sein d’un cadre légal qui s’impose à la fois à l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses. Les dispositions de régulation qui s’y attachent n’ont pu éviter que s’instaure une forte défiance dans les relations entre l’Etat et les exécutifs locaux, sans doute en raison de la dispersion des mesures, de leurs évolutions incertaines et des insuffisances de la concertation et du dispositif législatif au stade de…

Depuis décembre 2019, venant de Chine, une épidémie s’est propagée sur la planète déclenchant une crise sanitaire aux multiples conséquences. S’il est trop tôt pour prendre du recul et donner des chiffres définitifs, il est possible d’évoquer l’histoire des épidémies et les mots qui s’y attachent, avant d’envisager brièvement les conséquences économiques de la pandémie. (suite…)

Pour les assujettis à la TVA qui ont acquitté de la TVA au titre de leurs livraisons de biens, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA lorsque la créance du client devient irrécouvrable puisqu’ils n’ont pu obtenir la contrepartie de cette vente. Pour autant, les conditions de fond et de forme à respecter sont strictes, leur non-respect peut conduire à un rejet par l’administration fiscale de la récupération ou du remboursement de la TVA collectée. (suite…)

La TVA portant sur les véhicules n’est pas neutre financièrement. Le type de véhicule, l’activité de la société, son utilisation, les évènements, parfois imprévus, pouvant se produire, sont autant de paramètres qui entrent en ligne de compte dans la possibilité de récupérer la TVA. (suite…)