Tous les articles

Le risque encouru par le consommateur sur sa santé a conduit très tôt les législateurs européens et français a édicter un ensemble de règles concernant la sécurité des produits consommés. Ces dispositions pèsent en premier lieu sur les fabricants. Pour pallier à la difficulté de poursuivre ces derniers quand ils sont localisés à l’étranger, la loi et notamment le code de la consommation ont reporté l’obligation de sécurité sur l’importateur. La Cour de cassation fait une application extensive de cette…

Forte de ses 117 articles, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 1, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, opère une réforme supplémentaire des principaux points du droit des entreprises en difficultés. L’article 85 de cette ordonnance retient cependant particulièrement l’attention en ce qu’il introduit dans le Code de commerce français une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel. Apparemment apparentée à la liquidation judiciaire, à en juger par son positionnement dans ledit Code 2, cette procédure est pourtant “sans liquidation“ 3.…

Depuis 2003, pour que les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire. Mais l’appréciation de ces conditions a été sensiblement modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire du 25 septembre 2013. La plupart des dispositifs existants sont impactés par ces changements, aussi, afin d’éviter une augmentation des cotisations dès le mois de juillet, il faut procéder à des modifications. (suite…)

Le rapport de l’ACOSS sur le contrôle URSSAF des cotisants en 2012 a été publié. Quels enseignements peut-on en tirer pour nos cabinets ? (suite…)

En application du principe de neutralité de la TVA, les redevables peuvent récupérer la TVA ayant grevé les biens et services ouvrant droit à déduction. Cette récupération est en principe réalisée par l’imputation de la taxe sur celle due au titre de leurs opérations taxables. Toutefois, lorsque la TVA déductible excède la taxe due au titre des opérations taxables, le redevable constate un crédit de TVA qu’il peut imputer sur ses déclarations suivantes jusqu’à épuisement ou dont il peut obtenir…

Selon le Code du Travail, une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif, et est donc licite, si seuls les salaires, les charges sociales afférentes et les frais de déplacement du personnel mis à disposition sont refacturés par l’entreprise prêteuse. Mais en excluant les frais de gestion pouvant être réellement supportés par la prêteuse, le Code du Travail confronte celle-ci au spectre de l’acte anormal de gestion si elle ne les refacture pas. Face à…

En 2011 les sociétés cotées au Canada ont dû abandonner les principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGRC) et adopter les IFRS. L’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada 1) a en cette occasion mené une étude pour mesurer l’impact du changement sur les états financiers des sociétés concernées. (suite…)

L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission ». Cette communication, inscrite au Livre VIII du Code de commerce, concerne donc toutes les entités dans lesquelles le commissaire aux comptes a été nommé, quelle que soit leur forme juridique. (suite…)

L’ESMA (European Securities and Markets Authority) a publié le 23 mars 2014 un document de discussion (consultation paper) relatif à une nouvelle recommandation sur les indicateurs alternatifs de performance (ESMA Guidelines on Alternative Performance Measures ou APM). Elle prévoit la publication de la nouvelle recommandation durant le quatrième trimestre 2014. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a notamment répondu à ce document (et aux 14 questions qu’il posait). D’autres organisations l’ont fait (la FEE, le DRSC,...) et le feront (CNCC). (suite…)