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L’épreuve n° 1 du DEC “Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes“ comportait, lors de la session de mai 2014, 20 questions à réponse courte dont 10 relatives à l’expert-comptable sur 20 points et 10 relatives aux commissaire aux comptes sur 20 points. (suite…)

Les warrants sont des titres financiers dérivés qui présentent à la fois les caractéristiques des bons de souscription d’actions (BSA) et celles des options négociables. (suite…)

En principe, les plus-values générées par la cession d’un bien ou d’un droit démembré sont imposées selon le même régime que la plus-value de cession de la pleine propriété de ce bien. Ainsi la cession de la nue-propriété d’un immeuble par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise au régime des plus-values immobilières privées. Elle est donc soumise au taux proportionnel de 19 % et peut bénéficier des abattements pour durée de…

Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa. (suite…)

Le commissaire aux comptes est soumis à de fortes contraintes dans l’exercice de son mandat : surveillance accrue de la profession (qui se généralise au niveau de l’Union européenne avec l’EGAOB et, au niveau mondial, avec l’IFIAR) au bénéfice de sa mission d’intérêt public et de sa crédibilité ; évolution des normes professionnelles ; systèmes d’information, au cœur de la production des données comptables et financières, de plus en plus complexes ; responsabilités professionnelle, civile et pénale davantage engagées ; fortes…

La transmission d’entreprise est le garant du maintien de nombreux emplois. Or, force est de constater que beaucoup d’entreprises cessent leur activité sans avoir de repreneur. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le législateur s’est recemment doté de deux textes, l’un à destination des grandes entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent rechercher un repreneur lorsqu’elles projettent la fermeture d’un établissement entraînant des licenciements économiques (loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite “loi Florange“)…

Le ministère de la Justice a publié le 18 avril 2014 une circulaire relative à l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes au procureur de la République. A cette circulaire est annexée une pratique professionnelle CNCC ayant pour objectif de préciser les modalités d’application relatives à cette obligation faite au commissaire aux comptes. (suite…)

Le fichier des écritures comptables (FEC) constitue désormais le seul mode de présentation d’une comptabilité informatisée au vérificateur en cas de contrôle fiscal (CGI art. 54 ; LPF art. L. 13, L. 47 A-I) 1. Sa remise marque le début de la vérification de comptabilité. Le vérificateur l’importera dans le logiciel ALTO 2 afin de s’assurer que le fichier respecte les règles de formes, de détecter d’éventuelles incohérences et de réaliser des tris et des sélections sur les écritures comptables.…

Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité sont, à quelques exceptions près (contribuables placés sous le régime du forfait agricole), opérées selon la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Les contribuables doivent remettre à l’Inspecteur vérificateur une copie du fichier informatique des écritures comptables dès lors que la comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé. La remise d’une copie de ce fichier des écritures comptables (FEC) qui n’était auparavant qu’une faculté est aujourd’hui une obligation…

L’année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) de l’entité au Service vérificateur de l’administration fiscale. Malgré l’entrée en vigueur progressive de ce nouveau procédé de contrôle, les interrogations sont nombreuses dans les directions financières des entités susceptibles d’être contrôlées. Comment l’expert-comptable doit-il informer et accompagner ses clients en…