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En 2011, le législateur a fixé l’obligation pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes de disposer de normes professionnelles applicables à la conduite de leurs missions, qui sont, principalement, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organisations publiques, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. À la suite de la publication de ces normes, intervenue pour la…

Présentation du sujet Le secteur social et médico-social est l’un des acteurs essentiels des politiques de santé en France alors que, pour des raisons historiques, les autorités compétentes ont très souvent confié leur prise en charge à des établissements privés à but non lucratif, autrement dit à des associations. Ce secteur compte près de 35 000 établissements ou services sociaux et médico-sociaux au sens du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire autorisés et tarifés ; ils offrent 1…

La Fondation de France est un organisme privé né en 1969, dont la mission est d’aider à concrétiser des projets à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel. Dans le cadre de cette mission, elle gère des fondations individualisées pour le compte de personnes physiques ou morales qu’elle sélectionne en amont, et dont elle contrôle l’utilisation des fonds dévolus ensuite. La Fondation de France constitue donc un relai entre les donateurs, les mécènes et les acteurs de terrain afin de…

Autour du terme “mécénat“, gravitent aujourd’hui de nombreuses expressions françaises et anglaises telles que dons, générosité, sponsoring, fundraising, financement participatif, crowdfunding… Sont-elles synonymes ? Dévoilent-elles une nouvelle réalité pour les collectivités territoriales ? (suite…)

Le développement du mécénat en France a été considérable au cours des dernières années. La responsabilité sociale pousse les entreprises à porter une partie de leurs bénéfices au profit de l’intérêt général. L’Etat lui-même encourage ces pratiques en assouplissant les conditions d’investissement dans des structures plus simples que les fondations classiques et en accordant des avantages fiscaux non négligeables aux entreprises bienfaitrices. Pour la clarté de l’exposé nous allons nous interroger sur la possibilité de financer une action de mécénat…

Le 9 décembre 2014, Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la communication, a remis la distinction de “donateur de la culture“ à seize donateurs représentatifs, par la fréquence de leurs dons et leur diversité, du mouvement du mécénat participatif. A l’occasion de cette cérémonie, la Ministre a présenté la “Charte du mécénat culturel“. Établie en lien avec Bercy, la charte du mécénat culturel vise à accompagner le développement du mécénat en favorisant, de la part des acteurs culturels,…

Pour l’entreprise mécène, il s’agit d’une aide sans contrepartie à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Pourquoi aider sans contrepartie ? Pourquoi engager des frais qui ne peuvent pas rapporter ? Pourquoi effectuer des dépenses qui n’entrainent pas de recettes ? (suite…)

Le financement participatif ou “crowdfunding“ 1 est un mécanisme de financement, via internet, de projets innovants et/ou de création permettant de collecter les apports financiers d’un grand nombre d’épargnants. Ces épargnants choisissent eux-mêmes le projet, l’entreprise, l’association, destinataire de leur argent. Des plateformes spécialisées, dont le nombre et l’activité sont en plein développement dans de nombreux pays, organisent la mise en relation en identifiant et en sélectionnant les cibles et en apportant aux épargnants les éléments d’information nécessaires à un…

Le bénévolat constitue une source importante de main-d’œuvre de la vie associative. En effet, bien qu’il soit difficile de recenser le nombre de personnes bénévoles, le ministère de la jeunesse et des sports estime celui-ci à environ 16 millions en 2010. Mais force est de constater qu’il n’existe pas de cadre juridique précis les concernant. Cette absence de législation n’est pas sans soulever des difficultés en raison notamment du manque de définition du bénévole et du risque de requalification en…

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, dite loi ESS 1, a créé un véritable statut juridique de la fusion d’associations, transposé à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Avec la loi ESS adoptée l’an dernier, et après parution des décrets d’application en attente, les fusions d’associations devraient avoir leur régime juridique propre. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de…