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En 2012, le Président de la République affirmait sa volonté de généraliser d’ici 2017, l’accès à l’assurance santé complémentaire pour tous les Français, principe repris par l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, pour les seuls salariés du secteur privé. Ainsi, ne sont pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les chômeurs de plus d’un an, les retraités, les salariés du secteur public… Au final,…

Lors de la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire, de sa modification ou de sa résiliation, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés est un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner lieu au versement d’importants dommages-intérêts. (suite…)

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Les organismes habilités à mettre en œuvre des opérations de prévoyance complémentaire d’entreprise sont les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Ces organismes ont le monopole concernant la couverture des risques suivants : décès, incapacité de travail, atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, invalidité et chômage. En principe, l’employeur a le choix de l’organisme, à moins que l’accord de branche n’en désigne un. (suite…)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé avec une couverture minimale au plus tard le 1er janvier 2016, pour tous les salariés, tout en prévoyant un certain nombre de dispenses. Ce socle minimal, appelé “panier de soins“ a été précisé par un décret du 8 septembre 2014 1. (suite…)

Les contrats conclus avec les organismes assureurs en vue d’assurer la couverture minimale doivent respecter les conditions requises des contrats “responsables et solidaires“ 1. A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés est soumise à l’impôt sur le revenu et la taxe sur les conventions d’assurances est portée à 14 % (au lieu de 7 % si les conditions sont respectées). Il faut donc non seulement que le contrat de complémentaire santé…

Le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter le panier de soins et le cahier des charges du contrat responsable 1, mais encore doit-il avoir un caractère collectif et obligatoire, ces conditions ayant été précisées par un décret du 9 janvier 2012, modifié par le décret du 8 juillet 2014. A défaut d’être collectif et obligatoire, la contribution patronale finançant le dispositif est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. (suite…)

Depuis leur entrée en vigueur en 2005, les IFRS ont fait l’objet d’un nombre important de publications de livre 1 dont nous présentons ici une sélection indicative d’une vingtaine d’ouvrages récents 2. Cette liste est évidemment non exhaustive et limitée aux parutions intervenues sur la période 2012-2014. (suite…)

Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)