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Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise, qui ne peuvent faire face à leurs engagements peuvent recourir à la procédure de surendettement. (suite…)

Si la création d’entreprise est une période riche et passionnante pour l’entrepreneur, elle nécessite cependant de surmonter un grand nombre d’étapes déterminantes, telles que l’élaboration du projet, l’étude approfondie de la viabilité de ce dernier, le choix du statut mais également la question du rassemblement des fonds nécessaires au lancement de l’activité. (suite…)

L’article 54 du CGI dispose que le contribuable est tenu de représenter à toute réquisition de l’administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans ses déclarations. (suite…)

Les aides sociales favorisant la création ou la reprise d’entreprise peuvent prendre différentes formes 1. (suite…)

Le champ des aides à la création est une vaste question, tant les entreprises qui se situent à cette étape déterminante peuvent se trouver dans des situations très variées, avec des besoins très différents. En effet, on ne cherchera pas à mobiliser les mêmes aides, selon que l’on doive financer 10 000, 100 000 ou 1 million d’euros. (suite…)

En application du décret 2015-545 du 18 mai 2015, les commissaires aux comptes doivent présenter dans les rapports sur les conventions (et engagements) 1 réglementés des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes (cotées ou non), les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions (et engagements) réglementés autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance. (suite…)

La nouvelle norme sur les contrats de location va fortement modifier le bilan des locataires (suite…)

Quand le numérique entremêle vie professionnelle et vie personnelle Alors que la vie professionnelle dépasse désormais le traditionnel cadre spatio-temporel de l’entreprise, plusieurs dispositifs législatifs imposent de veiller à une bonne prise en compte de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle dans l’entreprise. Dans le même temps, on observe une extension du pouvoir disciplinaire de l’employeur, par la prise en compte de faits de vie personnelle pouvant être rattachés à la vie de l’entreprise. (suite…)

Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique choisie. Les deux principaux statuts du dirigeant recouvrent le régime général des salariés et le régime des travailleurs non salariés. (suite…)

Les SA, SAS et les SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes à condition notamment que la société soit créée depuis moins de cinq ans, à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option. (suite…)