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L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF. (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

La mission légale de l’expert-comptable auprès des comités d’entreprise, dite “mission comptes annuels“, est souvent mal connue et donc mal comprise. Mission assurément originale, elle est accessible à tous les cabinets, pour peu qu’ils acceptent de sortir des sentiers battus des missions traditionnelles. Au-delà de son intérêt propre, cette mission permet de faire connaître une autre facette des compétences de l’expert-comptable, celle d’analyste et de pédagogue. (suite…)

La possibilité pour le comité d’entreprise d’avoir recours à un expert-comptable en cas de restructuration a été instituée par les lois Auroux en 1982. Le contexte économique et social a fortement évolué depuis, et le cadre légal d’exercice des droits des comités d’entreprise et le cadre d’intervention des experts-comptables ont connu d’importantes évolutions. (suite…)

Pour l’essentiel de ces missions, les échéances sont fixées au 1er janvier 2016 et il y a urgence à s’y préparer. Plusieurs évolutions modifient le cadre de ces interventions qui ne seront pas sans incidence sur les pratiques des experts-comptables au service des CE. (suite…)

Le Guide pratique “Environnement réglementaire des CE, comptable, fiscal et social“ et le plan de comptes des CE, parus en septembre 2015, viennent préciser les régimes comptables, juridiques et fiscaux applicables aux CE, suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, ainsi que les enregistrements comptables spécifiques aux CE. Cet article présente d’abord les principales règles budgétaires à respecter par les CE puis donne quelques exemples d’enregistrements comptables sur des postes spécifiques aux CE, qui peuvent soulever des interrogations de…

Depuis leur création en 1945, un rôle éminent a été reconnu aux comités d’entreprise par le biais de leurs attributions économiques et de la gestion des activités sociales et culturelles des entreprises. Ces comités sont gérés par des salariés de l’entreprise, salariés auxquels les contraintes comptables sont bien souvent étrangères et qui doivent néanmoins composer avec les ressources disponibles. (suite…)

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié deux règlements 1 encadrant les obligations comptables des Comités d’Entreprise (CE). Ils s’inscrivent dans l’application des obligations de reddition de comptes que la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose désormais à ces instances. Nous revenons dans cet article sur le contexte dans lequel cette démarche s’inscrit, avant d’examiner les principales prescriptions posées par les règlements de l’ANC et de nous interroger…

L’année 1945 a vu naître l’Ordre des experts-comptables, le 19 septembre, l’École nationale d’administration, le 9 octobre, la Sécurité sociale les 14 et 19 octobre. Quelques mois plus tôt les comités d’entreprise avaient été institués par une ordonnance du gouvernement provisoire de la République française 1 en date du 22 février. La RFC célèbre les 70 ans de ces institutions, souvent appelés “CE“. Nous évoquerons l’histoire de ces entités, intimement liée à celle des syndicats et plus généralement à la vie politique…

Depuis leur création il y a 70 ans 1, les comités d’entreprises ont pour attributions la gestion des œuvres sociales et la représentation des intérêts collectifs des salariés et bénéficient à ce titre d’importantes attributions économiques. (suite…)