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Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Après plus de 10 ans d’application du règlement CRC 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées instaurant, pour la première fois, une méthode de valorisation des apports dans les traités, l’ANC assure le service après-vente en publiant une actualisation de ce règlement. (suite…)

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer. (suite…)

A l’heure où les comités d’audit auront à se pencher sur la clôture des comptes de l’exercice 2017 et à définir leur programme 2018, avec une charge de travail toujours croissante, la question se pose de la détermination de leurs priorités dans un environnement macroéconomique certes en amélioration, mais encore porteur d’incertitudes. En outre, ceci s’inscrit dans un contexte d’actualité réglementaire particulièrement riche, avec une batterie de nouveaux textes aux échéances déjà actées ou imminentes, provenant tant de textes européens…

L’épreuve n° 1 du DEC Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes comporte une série de vingt questions à choix multiple indépendantes. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Chaque question comporte quatre propositions de réponse. Il peut y avoir une ou deux propositions exactes. Chaque question est notée sur 1 point. Toute question comportant une…

La prise de connaissance de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne, est un aspect essentiel de la mission du commissaire aux comptes. Elle a pour but l’identification et l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, dans l’objectif de concevoir l’approche générale de la mission et le programme de travail. (suite…)

Le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) 1 a publié en septembre 2017, une mise à jour de son référentiel de 2004 sur la gestion des risques dans l’entreprise 2 qui était largement reconnu à travers le monde comme une référence de premier plan en matière de gestion des risques dans l’entreprise. (suite…)

A l’occasion du dossier sur la fraude 1, nous avions relevé que les TPE étaient probablement tout autant victimes de fraudes que les entreprises plus importantes. Toutefois, dans les TPE, les détournements restent le plus souvent confidentiels. L’expert-comptable, conseil de ces entités, se sent probablement moins concerné par la qualité du contrôle interne que le commissaire aux comptes, présent dans des entités souvent plus importantes. C’est un tort. (suite…)

Afin de mettre en œuvre les programmes de développement rural, l’État français s’appuie sur un réseau d’acteurs associatifs très dense dont, entre autres, les Instituts Techniques Agricoles (ITA). Ces structures de droit privé (associations loi de 1901 ou Centres Techniques Industriels 1) sont : • d’une part, au service du développement de leurs filières : elles répondent aux besoins par des outils innovants (études, données, méthodologies…) ; • d’autre part, en tant que bras armé de l’Etat dans la recherche…

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