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La pratique des affaires laisse une place importante aux négociations… Qui imaginerait qu’une opération de cession de contrôle ou de fusion se réduise à un contrat d’adhésion ? L’expression doctrinale « avant-droit » traduit cette réalité et constitue une étape dans la formation ultérieure du contrat définitif. (suite…)

En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleurs, l’évolution économique ou politique dans certains pays, tels que l’embargo en Iran ou le Brexit pour la Grande-Bretagne, nécessite d’anticiper, par la rédaction de clauses appropriées, la résolution de conflits qui peuvent en être la conséquence. Enfin, l’émergence des crypto-monnaies…

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté le 3 juillet 2018 la norme 23 sur les opérations d’aménagement. Ce texte a été ajouté au recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP). Comme dans toutes les normes du CNoCP, le texte de la norme 23 comprend deux parties, la première « exposé des motifs » fournit des explications de nature à mieux comprendre le contexte de la norme et des solutions retenues. La seconde partie « dispositions…

L’audit des relations et transactions avec les parties liées reste une zone d’audit à risque qui continue de poser des challenges aux professionnels de l’audit. En France, la NEP 550 « Relations et transactions avec les parties liées » s’applique. Le PCAOB, de son côté, a publié sa norme AS 2410, Related Parties, en juin 2014. Les deux normes professionnelles convergent sur l’essentiel à l’exception de certains éléments qui sont spécifiquement applicables dans la juridiction américaine. (suite…)

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent et les salariés cadres et non-cadres ne relèveront plus que d’un seul régime 1. Au-delà des conséquences immédiates de la fusion, notamment sur les cotisations et les prestations, on peut s’interroger sur la portée de la réforme sur la notion de cadre, leur régime de prévoyance et la couverture collective complémentaire en entreprise. (suite…)

L’influence de la bonne foi est d’une portée très générale. On la trouve sous un premier aspect tenant en une croyance (ex. le possesseur est de bonne foi) et sous un second aspect, marqué dans le droit des contrats, la bonne foi renvoie à une exigence de comportement. Ainsi, le principe de bonne foi consacre une exigence de loyauté dans les relations contractuelles. La bonne foi irrigue logiquement le temps des négociations, le temps de la formation de l’acte et…

Les objectifs de la réforme du droit des contrats 1 sont notamment de rendre le droit des contrats français plus attractif, plus lisible et plus prévisible. Ainsi, des dispositions spécifiques propres aux contrats conclus par voie électronique ont été introduites dans le Code civil, au chapitre relatif à la formation du contrat 2. En effet, le papier n’est plus le seul support des contrats, y compris lors de la phase précontractuelle. Même si le législateur a souhaité rendre une attractivité…

Tant l’acquisition que la cession d’un actif à un prix s’écartant significativement de sa valeur vénale sont de nature à donner lieu à des rectifications, en matière d’impôt sur les sociétés ou de bénéfices industriels et commerciaux, sur le terrain de l’acte anormal de gestion 1. Ne serait-ce que pour éviter ces redressements, il est nécessaire d’avoir une connaissance précise, à la date de la cession, de la valeur vénale de l’actif cédé. Lorsque cet actif est liquide et standardisé,…

Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l’activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l’intérêt social de la société. Au fil de l’évolution des modes d’organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s’est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)