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Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

En présence d’une situation financière difficile, les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à la sauvegarde accélérée et à la sauvegarde financière accélérée (SFA) 1 afin de prendre rapidement des mesures nécessaires à la survie de l’activité. Nous revenons sur ces deux procédures qui restent encore relativement méconnues des professionnels du chiffre. (suite…)

L’autorité des normes comptables a fixé à son agenda la révision du règlement CRC 99-01 avec l’objectif d’aboutir à sa refonte pour le vingtième anniversaire de ce texte qui avait codifié des pratiques anciennes et introduit des innovations par rapport au plan comptable général. A un point tel que s’est installé un fossé entre la lecture du résultat d’une association par rapport à celui d’une entreprise, alors même que le normalisateur français affiche une volonté stratégique de transparence, comparabilité et…

L’impôt sur les sociétés (IS) est né il y a soixante-dix ans dans une économie hexagonale fermée. Depuis, les frontières se sont ouvertes, de nouvelles puissances économiques ont émergées, les échanges internationaux se sont développés.  A ces évolutions s’est ajoutée l’explosion de l’économie numérique qui a bouleversé la nature même des échanges internationaux. À la compétition économique traditionnelle s’est ajoutée, paradoxalement, la concurrence fiscale des États suscitant des délocalisations et des transferts de résultat, ce qui peut conduire certaines dirigeants…

Juridiquement, un groupe de  sociétés ne peut certes pas jouir de la personnalité morale, cette dernière étant réservée en effet aux seules sociétés qui le composent. Pour autant, il constitue une réalité économique, qui donne naissance à des droits et obligations. En matière comptable et financière, dès lors que l’entité économique constituée par l’ensemble des sociétés du groupe atteint une certaine taille, cette réalité se traduit par la présentation de comptes consolidés qui permettent d’appréhender le patrimoine et la performance…

L’organisation en groupe de sociétés favorise indéniablement les opérations entre les sociétés qui en sont membres ainsi que la présence de dirigeants, de mandataires sociaux et d’actionnaires communs. Pour autant, l’égalité des actionnaires, y compris les minoritaires, doit être respectée ; ils doivent en outre être informés de certaines opérations pour décider en toute connaissance de cause. La procédure des conventions réglementées a vocation à répondre à ces attentes. (suite…)

Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont confrontées, ou le seront bientôt, à la question du risque de change. C’est une tendance forte, liée à l’accélération de la mondialisation et au développement du commerce par Internet, qui amène aujourd’hui toutes les entreprises, même les plus petites, à s’imbriquer dans des échanges internationaux. Ainsi, les échanges de marchandises ont représenté 15 460 milliards de dollars en 2016, et les échanges de services, 4 770 milliards, selon le rapport annuel de l’OMC de…

Si l’appartenance à un groupe est prise en compte dans l’application du droit du travail, il faut souligner que la notion de groupe ne doit pas être confondue avec celle de l’UES (unité économique et sociale). En effet, l’UES se caractérise notamment par une identité ou une complémentarité d’activité, alors que le groupe, au sens des développements de cet article, vise un ensemble de sociétés aux activités pouvant être différentes et implique de façon sous-jacente une dépendance vis-à-vis d’une entreprise…

Initialement contraignant et très encadré, lors de son instauration en 1988, le régime d’intégration fiscale s’est progressivement assoupli et est devenu un instrument majeur de la compétitivité des entreprises et des groupes français. Pour autant, s’il comporte des avantages indéniables, le régime de groupe « à la française » recèle quelques pièges et surtout, il est apparu dans certains domaines contraire au droit de l’Union Européenne à tel point qu’il est aujourd’hui nécessaire de le réformer afin de le sécuriser et…

Le concept d’unité économique et sociale est lié à la législation sur la représentation du personnel et les effets de seuil : peut-on éviter la création de délégués du personnel à partir de 11 salariés ? Peut-on contourner l’obligation de la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT à partir de 50 salariés ? Ces tentatives de division de l’entreprise en plusieurs sociétés sont aussi liées à l’émergence du droit syndical en octobre 1968 quand le législateur a…