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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) créé en 1983 constitue aujourd’hui le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises en France. Les dernières évolutions proviennent de la jurisprudence. L’objet de cette étude est donc de faire le point sur certaines clarifications jurisprudentielles récentes, notamment au regard de la territorialité des dépenses de recherche éligibles, des modalités de remboursement d’une créance de CIR dans l’intégration fiscale, de la procédure de contrôle fiscal, des dépenses de personnel sous-traitées, ou…

Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport de certification des comptes 2017 du régime général de la Sécurité Sociale 1. Cette certification, depuis l’exercice 2006, est désormais bien ancrée dans l’organisation financière et dans les processus de gestion de l’institution et a donné lieu à deux bilans d’étape positifs de la Cour, en 2012 et en 2016 2.  Le présent article situera ce rapport dans le contexte financier, comptable et juridique, relatif au régime général puis…

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites 1. Cet article met en lumière les dispositions de cette loi et ses impacts sur la rédaction des contrats commerciaux. (suite…)

Apparue aux Etats-Unis à la fin de la première moitié du XXe siècle, la franchise s’est développée en France dans les années 1970. Aujourd’hui, il y aurait en France près de 2 000 réseaux de franchise et près de 70 000 entreprises franchisées pour un chiffre d’affaires de plus de 50 milliards d’euros 1. Le nombre de réseaux et d’entreprises franchisées est en constante augmentation, signe du dynamisme de ce modèle de distribution. Cet article expose, dans ses aspects juridiques, les modalités…

Les entreprises en difficulté financière sont souvent préoccupées de l’impact de l’ouverture d’une procédure collective au regard de la poursuite du financement de leur activité. Heureusement des garde-fous existent pour assurer la continuité des engagements bancaires, sous le contrôle des juridictions judiciaires. Ainsi, la poursuite des contrats financiers fait partie du principe de la poursuite des contrats en cours conclus antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

Un nouveau dispositif RSE est entré en application pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 avec la publication d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (« DPEF ») requise dans le rapport de gestion. Les principales modifications de ce nouveau dispositif par rapport à celui du Grenelle II sont l’introduction de seuils pour les entités dont les titres sont admis sur un marché réglementé et une appréciation des seuils au niveau consolidé lorsque l’entité établit des comptes consolidés. Par…

À la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 qui préconisait de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés, de nouvelles missions leur ont été confiées et notamment la mise en place d’un nouvel examen, dénommé examen périodique de sincérité des pièces justificatives des dépenses de leurs adhérents. (suite…)

L’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique a rebattu les cartes de ce sujet techniquement complexe mais d’une réelle importance pour nos clients. Nous faisons le point sur ces enjeux. (suite…)

Comptabilité informatisée, pour tout un chacun, rime avec contrôle fiscal et archivage ; bien que cette association soit posée dans les textes depuis la loi de finances pour 1990, les sociétés s’interrogent toujours sur les mesures à prendre en interne et sur ce qu’elles doivent archiver et de quelle manière 1. (suite…)