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Le rapport « Doing business » 1 publié tous les ans, depuis 2003, par le groupe de la Banque Mondiale, analyse et mesure les règlementations favorables et défavorables à l’activité commerciale et celles qui ont pour objectifs de faciliter la vie des affaires. A ce titre, il est souligné le nombre important de réformes dans l’environnement économique mondial en 2018 (314 réformes contre 290, il y a deux ans). Le rapport concerne la période comprise entre juin 2017 et mai…

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avant l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… Le régime définitif devrait être adopté le 1er juillet 2022 prochain. Dans ce régime, le dispositif actuel des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires serait remplacé par une seule opération de vente taxable dans l’Etat membre du client. La généralisation du guichet unique permettrait de déclarer, payer et déduire…

L’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) a publié, le 27 mars dernier, son rapport annuel 1 2018 relatif aux activités de contrôle des régulateurs de marchés européens de l’information des entreprises. Focus sur les informations financières et extra-financières des sociétés cotées européennes. (suite…)

Au fil des ans, la proportion de salariés à temps partiel en France n’a cessé de progresser, passant de 6.6 % en 1975 à 19 % en 2018 1. Toutefois, il existe une constante : depuis de nombreuses années, les femmes sont 4 fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Et, pour la majorité des personnes, le travail à temps partiel est « choisi », tandis que pour 30 % d’entre elles il est « subi ». Compte tenu…

Le règlement ANC 2018-01 1 modifie le PCG en ce qui concerne les changements de méthodes, les changements d’estimation et les corrections d’erreurs 2. Ce règlement apporte notamment des précisions concernant la comptabilisation des changements de méthodes et corrections d’erreurs, qui méritent d’être illustrées par des exemples d’application. Il s’applique pour les exercices ouverts à la date de publication du règlement, soit l’exercice 2018 pour les entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile. (suite…)

Le droit de repentir correspond pour le propriétaire à la possibilité de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail commercial qu’il avait précédemment refusé 1. Retour sur les modalités de mise en œuvre de ce droit ainsi que de ses limites. (suite…)

Les données statistiques relatives aux professions libérales sont nombreuses, mais éparses. Cette situation tient  essentiellement à l’hétérogénéité  des modes d’exercice et aux multiples régimes d’imposition offerts aux professionnels libéraux. (suite…)

Les professions libérales bénéficient de régimes spécifiques depuis plusieurs décennies. Au gré des évolutions économiques et institutionnelles des libéraux concernés, ces régimes ont su pour la plupart s’adapter. Pour cette raison, ils servent des pensions dont les rendements sont parmi les meilleurs des régimes obligatoires. Le projet de réforme universelle – un seul régime de retraite pour les rémunérations comprises jusqu’à 3 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale – risque de mettre à bas ce fragile équilibre. L’Institut de…

La loi de financement pour 2018 a fortement restreint le périmètre de la CIPAV, l’une des caisses de retraite complémentaire des professions libérales. Lorsque leur profession ne relève plus de la CIPAV, les professionnels affiliés à cette caisse avant la réforme continuent d’en dépendre. Ils peuvent cependant opter pour un rattachement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ; mais est-ce dans leur intérêt ? Professions concernées, modalités de l’option, montants des cotisations… Voici quelques éléments pour les aider à…

En 2019, la profession d’infirmier est exercée en France par plus de 700 000 professionnels. Parmi eux, 123 000, soit environ 17 % l’exercent à titre libéral. Ce mode d’exercice connait une progression annuelle constante avec une tendance à l’accélération ces dernières années. Un tel dynamisme s’explique par un accroissement de la demande de soins à domicile dans le contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des pathologies chroniques. Mais l’exercice libéral attire également les infirmiers salariés des hôpitaux…