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Depuis 2004 1, les opérations de restructuration rémunérées par des titres font l’objet de règles comptables précises concernant en particulier la méthode de valorisation des apports. Le principe de ces règles est simple : les restructurations réalisées au sein d’un groupe ne devraient pas avoir d’impact sur le résultat des parties prenantes alors que les opérations externes ont les mêmes effets qu’une acquisition ou une cession payée en cash. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe révèle certains impacts…

Les lois du 8 août 2016 puis du 29 mars 2018 ont redessiné le régime de la mise en cause des accords collectifs en cas de restructurations d’entreprise. Exit les avantages individuels acquis, légalisation des négociations d’anticipation… les modifications apportées au Code du travail sont multiples. La diversité des situations conduit à s’interroger sur les aménagements possibles avant l’opération et sur le devenir des accords antérieurs à celle-ci. (suite…)

L’accord conclu entre les parties relatif à la cession des titres sociaux dans le cadre des regroupements et restructurations d’entreprises est complexe, son contenu est riche et varié. Cet article présente certains points de vigilance pour la rédaction des avant-contrats ou du contrat lui-même. Sans prétendre à l’exhaustivité, les recommandations mettent notamment en exergue l’impact de la réforme du droit des contrats ou l’influence de la pratique, d’inspiration anglo-saxonne. (suite…)

Les experts-comptables sont souvent sollicités par leurs clients dans le cadre d’un projet de rachat d’une société cible, le commissaire aux comptes d’une entité peut également recevoir une telle sollicitation. Dans ce contexte, il est important de bien délimiter le champ et la nature des travaux à effectuer dans une lettre de mission pour l’expert-comptable. Pour le commissaire aux comptes, il convient de vérifier que la demande soit compatible avec les règles déontologiques. Enfin, l’audit d’acquisition passe par des due…

La comptabilité occupant une place centrale dans la vie des affaires, il est logique qu’elle soit souvent un point phare dans le contentieux des préjudices économiques. Les professionnels du chiffre, qu’ils soient expert-comptables ou commissaires aux comptes, sont en conséquence, très exposés. (suite…)

Parmi les conditions fixées par le règlement 1606/2002 de l’Union européenne sur l’adoption des normes IFRS, un critère a été souvent débattu en raison de son imprécision, il s’agit de l’intérêt public européen (European Public Good – EPG). Le rapport Maystadt d’octobre 2013 proposait de rajouter dans le règlement des critères qui définiraient les éléments d’un bien public et de renforcer la gouvernance de l’EFRAG pour accroître son caractère de défenseur de l’intérêt public européen. La Commission européenne a estimé, quant…

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a préparé un plan d’action transcrit dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Sans attendre l’adoption de cette loi, qui devrait intervenir au printemps, la première mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale, dans les…

Les documents prévisionnels qu’ils soient établis obligatoirement 1 ou de façon volontaire proposent une vision prospective de la situation des entreprises. L’expert-comptable est notamment sollicité à ce sujet lors de la constitution du Business Plan, à la création de la société. Ces documents peuvent également apporter une utilité forte pour le pilotage stratégique de l’entité. Comment les cabinets peuvent-ils s’organiser afin d’appréhender au mieux les risques et le principe de prudence liés à l’établissement de ces documents ? (suite…)

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes. (suite…)

La commande publique constitue un enjeu important, tant pour la contribution qu’elle apporte à la croissance économique, que pour la bonne utilisation de l’argent public. En effet, selon les dernières statistiques publiées par le ministère de l’économie et des finances, les marchés publics ont représenté, en 2016, une masse financière de 80 Md€, les contrats de concession de 120 Md€, le tout correspondant à 8 % du PIB. Cet enjeu nécessitait, plus que jamais, de codifier l’ensemble des règles de la commande…