Tous les articles

La loi 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit à son article 50 la mise en place d’une révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés. Mais, cette innovation législative n’est pas sans soulever certaines interrogations, notamment en matière de plus-values immobilières de cessions. (suite…)

Le CNOCP 1 a publié son rapport d’activité pour 2018. Au cours de l’année écoulée, il a concentré ses efforts sur l’élaboration de deux recueils de normes comptables : l’un pour les organismes de sécurité sociale et l’autre pour les entités publiques locales. Il a également continué ses travaux pour compléter les deux recueils concernant l’État et les établissements publics existants. Le CNOCP poursuit par ailleurs sa réflexion sur les regroupements de comptes d’établissements publics, ainsi que sur les contrats…

La conférence annuelle 2018 de l’AICPA 1 sur les développements récents à la SEC 2 et au PCAOB 3 s’est tenue en décembre dernier à Washington DC. Cette conférence est l’une des plus prisées par les professionnels du chiffre aux Etats-Unis. Elle est toujours l’occasion pour les régulateurs et les normalisateurs majeurs - SEC, PCAOB, FASB 4 et IASB 5 - les auditeurs, et les membres des comités d’audit et d’associations d’investisseurs de faire le point sur les sujets brulants…

Le projet de fusion, selon la formule usuelle de la fusion-absorption par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées viennent se fondre dans une société absorbante unique, sert de base aux processus formalistes par lesquels les organes des sociétés en cause (les assemblées générales extraordinaires, notamment) vont décider de fusionner. Les formalités sont destinées à protéger divers droits, au premier chef ceux des actionnaires. Ce qui veut aussi dire que lorsque les circonstances dans lesquelles intervient la fusion rendent peu probable…

Les normes françaises d’audit (NEP 530), comme les normes internationales (ISA 530), prévoient que les sondages puissent être réalisés de manière statistique ou non statistique. Après avoir exposé les principales différences entre ces deux modes de réalisation de sondages, nous proposerons une ouverture sur une méthode mixte par l’intégration de la confiance déjà acquise par ailleurs. (suite…)

Le gouvernement a engagé une diminution progressive du taux d’IS jusqu’en 2022. Cela oblige les entreprises qui arrêtent des comptes consolidés en normes françaises ou en IFRS à établir pour la clôture annuelle, un planning prévisionnel et révisé de débouclage de leurs impôts différés (ID), afin d’appliquer le taux conforme à chaque échéance et d’ajuster si nécessaire leurs ID de clôture. Si la comptabilisation initiale des ID est similaire en normes françaises et en IFRS, en revanche en cas de…

L’évolution des structures juridiques d’entités peut avoir des conséquences sur le statut social applicable aux salariés. Encore faut-il distinguer les hypothèses de changement de raison sociale, d’actionnaires ou de porteurs de parts sociales au sein d’une société qui ne modifient pas l’identité de l’employeur des situations dans lesquelles l’activité est transférée sur une autre société, ce qui entraîne un changement d’employeur. En ce qui concerne plus particulièrement la retraite et la protection sociale complémentaire, quels en sont les impacts ?…

La clientèle de nombreux experts-comptables est marquée par la progression du nombre de petits groupes de sociétés françaises organisés autour d’une société holding. Ce type d’organisation présente à la fois des enjeux fiscaux, organisationnels, financiers et juridiques mais également de nombreux risques (abus de biens sociaux, abus de droit, acte anormal de gestion…). Plus récemment, parmi les problématiques fiscales afférentes aux sociétés holdings, le caractère animateur peut s’avérer difficile à démontrer et à justifier ; en outre les prestations de…

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 1  a considérablement aménagé le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées. La loi de finances pour 2019 a également aménagé ce régime sur un point important 2. Enfin, après avoir commenté partiellement, lors d’une mise à jour de sa base BOFIP en date du 3 octobre 2018, les aménagements apportés au régime de faveur applicable de plein droit aux opérations de restructuration par la seconde loi de finances rectificative…