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Depuis 1967 1, la participation légale et obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise d’une certaine taille constitue un des éléments du système de rémunération français. Au fil des ans, les éléments variables (participation, intéressement, primes…) représentent une part de plus en plus importante de la rémunération globale au sein des entreprises. La loi PACTE a d’ailleurs pris des mesures incitatives en ce sens. Si la formule de calcul légale de la réserve spéciale de participation traduit la volonté d’un…

Depuis une quarantaine d’années, les espaces de « liberté comptable » se sont peu à peu réduits. Ainsi, progressivement les différents organismes sans but lucratif ont été soumis à des obligations comptables et de contrôle légal de leurs comptes. Après les associations, les fondations, les partis politiques, les syndicats... Tous les comités d’entreprise se sont vus assujettir, il y a 5 ans, à des obligations comptables et de contrôle qui diffèrent selon leur taille. (suite…)

L’expert-comptable souhaitant diversifier le champ de ses missions peut trouver l’information et les outils nécessaires auprès du CSOEC. Voici un panorama des éléments mis à la disposition des consœurs et confrères. (suite…)

Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ces dernières, dépassant certains seuils, ont depuis 1984 l’obligation d’établir des documents prévisionnels 1. Au-delà de cette obligation légale, de nombreuses entreprises établissent des comptes prévisionnels et inscrivent leurs orientations stratégiques dans des plans pluriannuels à moyen terme. Dans les grandes entreprises, on trouve désormais des directions de la stratégie directement rattachées aux comités de direction. C’est dans ce cadre que s’inscrit la consultation des instances sur les orientations stratégiques.…

En regroupant les instances de représentation du personnel, les ordonnances de 2017 ont accentué l’importance de la consultation sur la politique sociale avec l’élargissement des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La contribution de l’expert-comptable au dialogue social peut être mesurée à l’aune de l’intérêt, des objectifs et des apports de son intervention. (suite…)

Les entreprises en difficulté financière subissent en général des pénalités et des majorations de retard en raison du non-paiement des dettes d’impôts ou de leurs cotisations sociales. Lors de l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, le ciel s’éclaircit sur ce point dans la mesure où ces dettes peuvent faire l’objet d’une remise. Voici un panorama des modalités et du champ de ces remises. (suite…)

Le regroupement des instances représentatives du personnel : CE (Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement), délégués du personnel et CHSCT au sein du Comité Social et Economique (CSE) n’a pas modifié les règles comptables antérieures du CE qui restent applicables au CSE. Par ailleurs, pour les CSE d’une certaine taille, il revient à un expert-comptable de présenter leurs comptes annuels. (suite…)

Les moyens accordés à un groupement dépendent, pour une part non négligeable, de la reconnaissance ou non de sa personnalité juridique. Celui à qui une telle qualité est reconnue peut, dans les limites de son objet social, conclure des contrats, ester en justice, gérer son patrimoine… Il est alors nécessaire de lui accorder les moyens utiles à l’exercice de son activité. A l’inverse, celui dépourvu de personnalité morale n’a, a priori, besoin d’aucun moyen puisqu’il n’exerce pas de prérogative. (suite…)

A la suite de la publication des ordonnances de 2017, les directions disposent aujourd’hui de trois principaux dispositifs pour réorganiser leur entreprise : le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et l’Accord de Performance Collective (APC). Si le rôle de l’expert-comptable du CSE est connu de longue date dans le cadre des PSE, son intervention nécessite d’être plus amplement définie dans le cadre des deux autres dispositifs (RCC et APC), compte tenu de leur caractère…

Deux ans après la promulgation des ordonnances réformant le Code du travail, les pratiques que nous avons observées permettent de réaliser un premier bilan de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de s’interroger sur les leviers à actionner, dans le sens d’un meilleur dialogue social 1. (suite…)